Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2008 au 28 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 5 : Circulation des engins et embarcations
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 5 : Circulation des engins et embarcations
IdentifiantLEGIARTI000019207120
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-105-4 du Code de l'environnement (version du 18 juillet 2008)Légifrance →
1. L'acte d'autorisation ou de concession est modifié pour tenir compte des aménagements prescrits. Ces aménagements sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou du concessionnaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mars 2013 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) : il est aujourd'hui l'article R4242-12 du Code des transports.
Aller plus loin
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