Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000041614565
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-2 du Code de l'environnement (version du 21 février 2020)Légifrance →
1. Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R. 181-55 et du chapitre VII du présent titre.
2. Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.
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