Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
Sous-section 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000052148336
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-3 du Code de l'environnement (version du 29 août 2025)Légifrance →
1. Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, les règles instituées, dans les domaines qu'ils concernent, par :
2. 1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
3. 2° Les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
4. 3° Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
5. 4° Le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
6. 5° Les dispositions du titre IX du livre V du présent code ;
7. 6° Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, lorsque les travaux ne relèvent pas d'une autorisation environnementale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.