RattachementSous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
Sous-section 2 bis : Autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective
IdentifiantLEGIARTI000033940889
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-31-4 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent code.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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