RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
IdentifiantLEGIARTI000046017059
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-39 du Code de l'environnement (version du 25 juillet 2022)Légifrance →
1. La modification des prescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3. Le préfet statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3.
2. Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
3. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.
4. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
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