RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration
IdentifiantLEGIARTI000046017065
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-40-1 du Code de l'environnement (version du 25 juillet 2022)Légifrance →
1. Lorsque l'opération envisagée est située dans plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie est chargé de coordonner la procédure et saisit pour avis les préfets des autres départements concernés.
Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.