Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages
Sous-section 3 : Décision
IdentifiantLEGIARTI000017855444
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-65 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. Le préfet statue sur la demande tendant à ce que soit déclarée d'utilité publique l'affectation de tout ou partie du débit artificiel dans les trois mois suivant la réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
2. Lorsque l'aménagement délivrant le débit affecté et les usagers de ce débit sont situés sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés.
3. Le rejet de la demande est motivé.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°96-626 du 9 juillet 1996 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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