RattachementSous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages
Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000017855431
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-66 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage ou ayant imposé des prescriptions à l'installation ou l'ouvrage déclaré.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°96-626 du 9 juillet 1996 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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