RattachementSous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages
Sous-section 4 : Effets de la déclaration d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000033941394
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-66-1 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Lorsque l'opération permettant l'affectation du débit artificiel d'un cours d'eau concerne un aménagement autorisé ou concédé en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie, les modifications, portant notamment sur le règlement d'eau ou le cahier des charges, induites par les prescriptions nécessaires à l'affectation du débit, sont effectuées selon les procédures prescrites par les dispositions en vigueur.
2. Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité publique de l'affectation du débit.
3. Les coûts induits et notamment ceux relatifs à l'élaboration du dossier et à l'instruction de la procédure de modification de l'autorisation ou de la concession sont à la charge du bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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