RattachementSous-section 5 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages
Sous-section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000017855416
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-69 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. L'attributaire du débit affecté établit un rapport annuel présentant l'exploitation de l'aménagement pour le volet concernant le débit affecté et les résultats des contrôles du passage du débit affecté dans la section de cours d'eau concernée, le transmet au préfet du ou des départements intéressés et le tient à la disposition du public.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°96-626 du 9 juillet 1996 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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