RattachementSous-section 5 : Dispositions diverses
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 2 : Affectation d'un débit à certains usages
Sous-section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000017855414
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-70 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications substantielles sont apportées aux conditions dans lesquelles cet acte a été accordé.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°96-626 du 9 juillet 1996 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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