Paragraphe 2 : Concession et déclaration d'utilité publique des ouvrages
IdentifiantLEGIARTI000029185495
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-86 du Code de l'environnement (version du 4 juillet 2014)Légifrance →
1. Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
2. Toutefois, les dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-117 du code de l'environnement s'appliquent aux ouvrages hydrauliques inclus dans les concessions prises en application du livre V du code de l'énergie.
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