RattachementSection 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 4 : Opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes
IdentifiantLEGIARTI000018440438
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R214-90 du Code de l'environnement (version du 28 mars 2008)Légifrance →
1. Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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