RattachementSous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre VI : Sanctions
Section 2 : Sanctions pénales
Sous-section 2 : Sanctions particulières aux zones soumises à des contraintes environnementales
IdentifiantLEGIARTI000027912210
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R216-10 du Code de l'environnement (version du 31 août 2013)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 à L. 216-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en application de l'article R. 211-81-5.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.