Code de l'environnement · Article

Article R216-15

Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2007 au 27 mars 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 3 : Transaction pénale

IdentifiantLEGIARTI000006837110

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R216-15 du Code de l'environnement (version du 26 avril 2007)Légifrance →

1. La proposition de transaction prévue par l'article L. 216-14 est faite par :

2. 1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention ;

3. 2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.

Aller plus loin

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