1. La proposition de transaction mentionne les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques.
Code de l'environnement · Article
Article R216-16
Article abrogé, en vigueur du 26 avril 2007 au 27 mars 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 3 : Transaction pénale
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
- Chapitre VI : Sanctions
- Section 3 : Transaction pénale
IdentifiantLEGIARTI000006837111
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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