Code de l'environnement · Article

Article R216-4

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 20 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Section 1 : Constatation des infractions

Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre VI : Sanctions
Section 1 : Constatation des infractions

IdentifiantLEGIARTI000006837087

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R216-4 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →

1. Les agents mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 9° de l'article L. 216-3 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

2. La formule du serment est la suivante :

3. " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

Numérotation : Avant le 16 octobre 2007, ce texte figurait à l'article D216-4 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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