Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 20 juillet 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 1 : Constatation des infractions
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques
Chapitre VI : Sanctions
Section 1 : Constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000006837089
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R216-6 du Code de l'environnement (version du 16 octobre 2007)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article R. 217-8.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 7 du décret n°95-630 du 5 mai 1995 et D216-6 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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