RattachementSection 6 : Dispositions applicables aux opérations d'approvisionnement en combustible
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
Section 6 : Dispositions applicables aux opérations d'approvisionnement en combustible
IdentifiantLEGIARTI000053125413
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R218-17 du Code de l'environnement (version du 22 novembre 2025)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement fixe les obligations applicables aux opérations de soutage en ce qui concerne les plans d'identification des risques, la prévention et la lutte contre la pollution, la formation du personnel, l'architecture du navire effectuant l'opération d'approvisionnement en combustible et les équipements nécessaires à ces opérations.
2. L'arrêté fixe également les règles de sécurité applicables aux personnels embarqués lors de ces opérations et au cours de leur réalisation, en fonction de leur qualification et formation aux conditions de réalisation et d'encadrement spécifiques à la sécurité de ces opérations.
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