1. Selon le volume de combustible transféré par opération d'approvisionnement en combustible, défini par arrêté, le navire effectuant l'opération d'approvisionnement en combustible est soumis au respect de règles de sécurité spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement.
Code de l'environnement · Article
Article R218-22
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 6 : Dispositions applicables aux opérations d'approvisionnement en combustible
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Section 6 : Dispositions applicables aux opérations d'approvisionnement en combustible
IdentifiantLEGIARTI000053125423
Texte parentLEGITEXT000006074220
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