RattachementSous-section 2 : Le document stratégique de façade
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
Sous-section 2 : Le document stratégique de façade
IdentifiantLEGIARTI000034592935
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R219-1-12 du Code de l'environnement (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Chaque partie du document stratégique, modifiée le cas échéant pour tenir compte des avis rendus et des observations recueillies, est adoptée par arrêté des préfets coordonnateurs.
2. Après son adoption, chaque partie du document stratégique de façade est publiée, avec la synthèse des observations et propositions du public dont elle a fait l'objet ainsi que le rapport environnemental lorsqu'il est établi, sur un site internet dont l'adresse est précisée par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. Les parties du document stratégique de façade initialement élaboré sont adoptées au plus tard :
3. - le 15 juillet 2018 pour la situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime et la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ;
4. - le 15 juillet 2020 pour les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique ;
5. - le 31 décembre 2021 pour le plan d'action.
6. En outre, le plan d'action doit être lancé au plus tard le 31 décembre 2022.
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