1. Les ministres chargés de l'environnement, de la mer et des affaires étrangères, ainsi que les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre du document stratégique avec les autorités compétentes des Etats voisins et s'attachent à la renforcer à l'occasion de la mise à jour de ces éléments.
Code de l'environnement · Article
Article R219-1-13
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Le document stratégique de façade
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
- Section 1 : Gestion intégrée de la mer et du littoral
- Sous-section 2 : Le document stratégique de façade
IdentifiantLEGIARTI000034592926
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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