Code de l'environnement · Article

Article R219-1-4

Article en vigueur depuis le 18 février 2012.

CodeCode de l'environnement

Rattachement

Sous-section 1 : La stratégie nationale pour la mer et le littoral

IdentifiantLEGIARTI000025373675

Texte parentLEGITEXT000006074220

Référencearticle R219-1-4 du Code de l'environnement (version du 18 février 2012)Légifrance →

1. La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.

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