1. Le plan d'action pour le milieu marin est constitué des chapitres spécifiques des quatre parties du document stratégique de façade prévus par le IV de l'article R. 219-1-7 qui regroupent les éléments énumérés par les 1° et 3° à 5° du I de l'article L. 219-9, ainsi que par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement définissant le bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du même I pour tous les plans d'action pour le milieu marin.
Code de l'environnement · Article
Article R219-4
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins
- Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin
IdentifiantLEGIARTI000034593031
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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