Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2007 au 19 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementSection 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre II : Planification
Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air
IdentifiantLEGIARTI000006835666
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R222-12 du Code de l'environnement (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. En Corse, l'assemblée de Corse, le président du conseil exécutif et le préfet de Corse exercent respectivement les attributions dévolues par la présente section au conseil régional, au président du conseil régional et au préfet de région.
2. La mise à disposition du public du projet de plan prévue à l'article R. 222-5 est faite aux sièges des conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et au siège de la collectivité territoriale de Corse.
3. La publication du plan prévue à l'article R. 222-7 est faite au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse.
Numérotation : Avant le 23 mars 2007, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°98-362 du 6 mai 1998 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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