RattachementSous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre II : Planification
Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
Sous-section 2 : Contenu des plans de protection de l'atmosphère
IdentifiantLEGIARTI000022964572
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R222-18 du Code de l'environnement (version du 24 octobre 2010)Légifrance →
1. Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être prises en application de la présente section par les autorités administratives en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le fondement desquels elles interviennent.
2. Il recense également les mesures qui ne relèvent pas des autorités administratives mais qui ont un effet sur la qualité de l'air.
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