RattachementSous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre II : Planification
Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
IdentifiantLEGIARTI000024204135
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R222-24 du Code de l'environnement (version du 19 juin 2011)Légifrance →
1. Le dossier soumis à enquête comprend au moins les pièces suivantes :
2. 1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ;
3. 2° La mention des textes qui régissent l'enquête publique et le plan de protection de l'atmosphère ;
4. 3° Un résumé non technique de présentation du projet ;
5. 4° Le projet de plan, tel que défini aux articles R. 222-14 à R. 222-19, ainsi qu'un résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air, s'il existe, et du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 et suivants.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.