RattachementSous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre II : Planification
Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
Sous-section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère
IdentifiantLEGIARTI000019748168
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R222-27 du Code de l'environnement (version du 10 novembre 2008)Légifrance →
1. Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif.
2. Le rapport et les conclusions de l'enquête sont consultables dans les préfectures concernées pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ainsi que dans les conditions prévues par les articles L. 124-1 à L. 124-8.
3. En cas de prorogation de la durée de l'enquête, il n'est pas fait application des dispositions relatives à l'affichage prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-21.
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