1. Si des moteurs accompagnés de la déclaration de conformité et portant le marquage réglementaire prévu à l'article R. 224-10 n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat.
Code de l'environnement · Article
Article R224-11
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2021.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 1 : Véhicules automobiles
- Sous-section 2 : Moteurs des engins mobiles non routiers
IdentifiantLEGIARTI000044342684
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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