1. Un organisme certificateur ne peut pas établir de rapport d'inspection.
Code de l'environnement · Article
Article R224-45-9
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
- Section 2 : Biens mobiliers autres que les véhicules automobiles
- Sous-section 3 : Contrôle des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule
- Paragraphe 2 : Inspection des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule d'une puissance nominale supérieure à 70 kW
IdentifiantLEGIARTI000042166712
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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