RattachementParagraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre VI : Contrôles et sanctions
Section 2 : Sanctions
Paragraphe 4 : Rendements, équipement et contrôle des chaudières
IdentifiantLEGIARTI000020738816
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R226-10 du Code de l'environnement (version du 12 juin 2009)Légifrance →
1. I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du rapport de contrôle mentionné à l'article R. 224-33.
2. II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 dans les délais prescrits.
3. III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 sans avoir été accrédité conformément à l'article R. 224-37.
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