RattachementParagraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre VI : Contrôles et sanctions
Section 2 : Sanctions
Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000024285514
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R226-11 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
2. 1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ;
3. 2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande.
Aller plus loin
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