Code de l'environnement · Article

Article R226-12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre II : Air et atmosphère
  4. Chapitre VI : Contrôles et sanctions
  5. Section 2 : Sanctions
  6. Paragraphe 5 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
IdentifiantLEGIARTI000017851831
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R226-12 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000017851831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.