RattachementParagraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre VI : Contrôles et sanctions
Section 2 : Sanctions
Paragraphe 1 : Installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage
IdentifiantLEGIARTI000017851870
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R226-6 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2007)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
2. 1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage ;
3. 2° Mettre obstacle à l'accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l'article R. 224-19 ;
4. 3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l'article R. 224-19.
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