RattachementParagraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre VI : Contrôles et sanctions
Section 2 : Sanctions
Paragraphe 2 : Moteurs d'engins mobiles non routiers
IdentifiantLEGIARTI000044342707
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R226-7 du Code de l'environnement (version du 20 novembre 2021)Légifrance →
1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception prévu à l'article R. 224-9.
2. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception UE par type conformément aux dispositions des articles R. 224-7 à R. 224-12.
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