1. Pour l'application des dispositions des articles L. 229-60-1 à L. 229-60-4 relatives au régime CORSIA, l'autorité compétente est le ministre chargé des transports.
Code de l'environnement · Article
Article R229-102-13-1
Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”)
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
- Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“CORSIA”)
IdentifiantLEGIARTI000049728157
Texte parentLEGITEXT000006074220
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