RattachementSection 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
IdentifiantLEGIARTI000044631591
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R229-103 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 de présenter de façon visible la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 du code la route, est faite à toute publicité en faveur d'une voiture particulière, au sens du 1.4. de l'article R. 311-1 du code de la route, soumise à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa réception communautaire dite réception CE prévue par l'article R. 321-6 du code de la route.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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