RattachementSection 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
IdentifiantLEGIARTI000044631608
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R229-104 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2022)Légifrance →
1. L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 est applicable aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision, par voie de services de communication au public en ligne, et tout imprimé mentionné à l'article 5 du décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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