Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
Section 9 : Allégations environnementales
IdentifiantLEGIARTI000045576251
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R229-110 du Code de l'environnement (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En application de l'article L. 229-69, le ministre chargé de l'environnement peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à l'article L. 229-68 dans les conditions définies au présent article.
2. Après avoir envoyé un courrier à l'annonceur lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
3. Lorsque l'annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l'environnement ordonne le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-69.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-538 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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