Code de l'environnement · Article

Article R229-128

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre II : Air et atmosphère
  4. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
  5. Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
IdentifiantLEGIARTI000049852975
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R229-128 du Code de l'environnement (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049852975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.