Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2007 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementParagraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre
Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Paragraphe 2 : Affectation et délivrance des quotas
IdentifiantLEGIARTI000006836044
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R229-19 du Code de l'environnement (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'alinéa premier de l'article R. 229-12, des articles R. 229-14, R. 229-15, R. 229-16 et R. 229-18, le ministre chargé de l'environnement modifie l'arrêté prévu à l'article R. 229-9 et transmet ces modifications au teneur du registre national des quotas par voie électronique.
2. Ces modifications sont publiées et notifiées aux exploitants dans les formes prévues à l'article R. 229-10.
Aller plus loin
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