1. L'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 inscrit au compte des exploitants d'aéronefs, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre de quotas alloués à titre gratuit mentionnés au I de l'article L. 229-18 pour l'année en question.
Code de l'environnement · Article
Article R229-37-3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Sous-section 3 : Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux exploitants d'aéronef
- Paragraphe 1 : Allocation et délivrance de quotas gratuits aux exploitants d'aéronefs
IdentifiantLEGIARTI000049732088
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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