1. Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R. 229-47.
Code de l'environnement · Article
Article R229-48
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
- Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000031695483
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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