RattachementSous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-air-énergie territorial
Sous-section 1 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000046011311
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R229-50-1 du Code de l'environnement (version du 4 juillet 2022)Légifrance →
1. Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.
2. Lorsqu'un manquement a été constaté, le préfet de région met en demeure l'auteur de ce manquement de satisfaire à son obligation dans un délai qu'il détermine.
3. Lorsqu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas satisfait à son obligation, le préfet de région peut ordonner le paiement de l'amende prévue à l'article L. 229-25. Le montant de l'amende est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine.
4. Le préfet de région peut en outre décider de rendre publique cette sanction.
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