Code de l'environnement · Article

Article R229-7-3

Article en vigueur depuis le 17 juin 2024.

CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Milieux physiques
  3. Titre II : Air et atmosphère
  4. Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
  5. Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
  6. Sous-section 1 : Système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre appliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1 et aux équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
  7. Paragraphe 3 : Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000049727615
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R229-7-3 du Code de l'environnement (version du 17 juin 2024)Légifrance →

1. Les réductions de 20 % de la quantité de quotas alloués à titre gratuit mentionnées aux articles R. 229-7-1 et R. 229-7-2 ne sont pas cumulables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049727615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.