1. Les titres III et IV, le chapitre I er du titre V, et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Code de l'environnement · Article
Article R229-71
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
- Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
- Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
IdentifiantLEGIARTI000052148279
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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