RattachementParagraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
de dioxyde de carbone
Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage
IdentifiantLEGIARTI000033941147
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R229-82 du Code de l'environnement (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont mis à l'arrêt définitif dans les conditions prévues au I de l'article R. 512-39-1.
2. La notification de cette mise à l'arrêt est accompagnée d'un document dans lequel l'exploitant justifie sa demande de fermeture et du plan de postfermeture provisoire approuvé et mis à jour conformément à l'article R. 229-79. Ce plan comprend en particulier les éléments prévus par le II de l'article R. 512-39-1 et par les arrêtés délivrés en vertu des articles R. 181-43 et R. 181-45.
Nota : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
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