Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 31 décembre 2027.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'environnement
RattachementLivre II : Milieux physiques
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
IdentifiantLEGIARTI000052189341
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R241-5 du Code de l'environnement (version du 31 décembre 2027)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article R. 241-2, tout ressortissant légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer cette activité en France, sous réserve que l'habilitation dont il dispose dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises dans la présente sous-section.
Nota : Conformément au second alinéa de l'article 3 du décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du décret précité, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.
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