1. Les règles relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des sous-traités d'exploitation et à la résiliation des concessions et des conventions d'exploitation sont fixées par les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques.
Code de l'environnement · Article
Article R321-4-1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Section 4 : Accès au rivage
- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 4 : Accès au rivage
IdentifiantLEGIARTI000024887177
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
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