Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Section 4 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000023624626
Texte parentLEGITEXT000006074220
Référencearticle R322-38 du Code de l'environnement (version du 23 février 2011)Légifrance →
1. Les ressources du conservatoire comprennent notamment :
2. 1° Une dotation annuelle de l'Etat ;
3. 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seront apportés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les sociétés nationales ainsi que par toutes les personnes morales ou physiques ;
4. 3° Le produit des emprunts ou souscriptions autorisés ;
5. 4° Les subventions qu'il pourra obtenir au lieu et place des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et sociétés, en exécution de conventions passées avec eux ;
6. 5° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
7. 6° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles ;
8. 7° Les dons et legs ;
9. 8° Toute taxe affectée au budget de l'établissement.
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